Conditions générales de location
NOTICE
Les produits figurant sur le site http://www.parislocation.wordpress.com sont offerts à la location. Les conditions générales et les conditions spécifiques forment un tout avec le devis ou bon de commande dès la signature de ces derniers.
ARTICLE 1 – ADHESION AUX PRESENTES – DEFINITIONS –
Le fait pour le client de passer commande avec PARISLOCATION implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes qui s’appliquent entre les parties. Le client s’engage à ce que le matériel loué ne soit pas utilisé ou exporté hors du territoire de la France métropolitaine ou hors de l’Union Européenne le cas échéant sans le consentement préalable de PARISLOCATION.
ARTICLE 2 – COMMANDE –
2.1. PASSATION DE COMMANDE
Toute commande du client devra être passée par écrit, soit par la signature d’un bon de commande, soit par la signature d’un DEVIS. Il en sera de même pour toute demande de modification de commande et/ou commande supplémentaire.
2.2. ANNULATION DE COMMANDE
En tout état de cause, quelle que soit la date d’annulation de la commande, les acomptes déjà versés et les sommes échues à cette date, resteront la propriété de PARISLOCATION. En tout état de cause, toute annulation dans les quinze jours précédant l’événement, la totalité de la facture sera exigible.
ARTICLE 3 – PRIX – MAJORATION
3.1. MAJORATION DE PRIX
Pour tout produit ou service confondu, le CLIENT accepte que le prix soit majoré, des coûts de main-d’oeuvre supplémentaire si le montage, le démontage, la livraison, la reprise, l’enlèvement, le retour sont effectués un dimanche ou un jour férié et/ou en dehors des heures d’ouverture (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h30)
ARTICLE 4 – LIVRAISON – REPRISE – CONTESTATIONS
Le client ou son représentant ou personne mandatée par le CLIENT s’engage à être présent lors de la mise à disposition et restitution du matériel. Il sera dressé les constats suivants :
• Bon de livraison du matériel au moment de la mise à disposition du matériel
• Bon de reprise du matériel au moment de la restitution
À cette occasion, les parties pourront émettre des réserves sur lesdits constats. À défaut de réserve de la part du CLIENT, la livraison – réception – reprise – restitution sera considérée comme parfaite.
Toute réclamation ultérieure à la livraison sera considérée comme non-recevable.
ARTICLE 5 – SITE /RESPECT DES NORMES –
5.1. RESPECT DES NORMES
Le client devra veiller à la conformité de sa manifestation avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations nécessaires à la tenue de cette
manifestation utilisées dans le cadre de la manifestation relatives à la mise en place et à l’exploitation du matériel commandé. Il s’engage, à relever et garantir PARISLOCATION de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter du non-respect des dispositions susvisées. Et notamment, en cas d’annulation ou d’interruption de la manifestation pour défaut d’autorisation conforme, le client restera tenu au paiement intégral de la prestation, quel que soit le motif allégué par les autorités compétentes.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE – ASSURANCES – FRAIS DE REMISE EN ETAT – (annexe I)
À compter de sa mise à disposition, livraison ou réception, le client sera seul gardien du matériel loué et seul responsable de tous vols, pertes, dommages subis ou causés par ce matériel, et ce jusqu’à sa restitution. Pendant cette période PARISLOCATION décline toute responsabilité concernant les documents, objets, échantillons, matériels ou autres présents dans/sous/sur les matériels loués par le client. En cas d’impossibilité de procéder à la remise en état ou à la restitution, des matériels loués, ceux ci seront facturés à leur valeur à neuf.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DIVERSES –
7.1. UTILISATION
Le CLIENT s’engage :
• A utiliser le matériel conformément à sa destination usuelle, à ne rien faire ni laisser faire qui puisse entraîner sa détérioration et/ou sa disparition, à lui apporter l’entretien normal nécessaire, à le maintenir et à le restituer en bon état d’usage et de propreté, à respecter les recommandations particulières, conseils d’utilisation spécifiques, et mises en garde appropriées de dont il reconnaît avoir pris connaissancestabilisé ;
• A laisser libre accès au matériel installé, à tout représentant DECOROOM ou personne mandatée par ce dernier et à prendre toute mesure utile pour faciliter leur mission ;
• A le restituer à PARISLOCATION libre de tout objet.
7.2. DEFAUT/RETARD DE RESTITUTION
Sauf accords particuliers, quelle que soit la durée de location, le défaut de restitution par le CLIENT du matériel loué dans les délais impartis, entraînera de plein droit le paiement par le CLIENT à titre de clause pénale d’une indemnité d’immobilisation
ARTICLE 8 – MODALITES DE REGLEMENT –
Sauf conventions particulières contraires arrêtées par écrit avec notre service commercial, un acompte de 50% sera exigé de la totalité du montant TTC de la commande à la signature du bon de commande ou devis, incluant la participation à l’assurance, payable par chèque ou virement. Le solde du montant TTC de la commande devra être effectué au plus tard le jour de la mise à disposition et/ou enlèvement .
Numéro de siret : 75015624200018